Conditions Générales de Vente (CGV) – B2B

Dernière mise à jour : 9 novembre 2025

1. Vendeur

Solutions Pro Business
SIRET : 520 221 649 00020
Siège social : [adresse complète]
Email : [contact@solutionsprobusiness.fr] – Tél. : [numéro]

Le Site s’adresse aux professionnels (B2B) et propose la vente en ligne de produits physiques.

2. Champ d’application

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout document de l’acheteur sauf dérogation écrite.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles sont indiquées sur les fiches produits. Les visuels sont non contractuels. Le vendeur peut mettre à jour les références sans préavis.

4. Prix

• Les prix sont affichés TTC (toutes taxes françaises applicables incluses) par défaut.

• Les frais de livraison sont facturés en sus selon les tarifs affichés sur la page « Livraison/Transport » et rappelés lors du checkout, en fonction du pays de livraison.

• Hors UE, des droits et taxes d’import peuvent s’appliquer et restent à la charge de l’acheteur.

5. Commande

La commande est validée après confirmation sur le Site. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (fraude présumée, litige antérieur, quantités anormales).

6. Paiement (en ligne, TTC)

• Aucun acompte : le paiement intégral TTC en ligne est exigé au moment de la commande.

• Moyens acceptés : carte bancaire Stripe/PayPal

• Sécurisation possible par 3-D Secure et contrôles anti-fraude.

• Aucun escompte pour paiement anticipé.

• La facture TTC est émise après validation du paiement et envoyée par email

7. Réserve de propriété – Transfert des risques

• Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral.

• Les risques (perte/avarie) sont transférés à l’acheteur à la remise au transporteur ou selon l’Incoterm indiqué (cf. §8).

8. Livraison – Tarifs – Délais

• Tarification livraison : selon les barèmes affichés par pays sur la page checkout – Validation de commande 

• Délais : indicatifs ; un retard raisonnable ne saurait justifier l’annulation ou des dommages-intérêts, hors faute lourde prouvée.

• Incoterm par défaut : DAP (livraison au pays destinataire, droits et taxes d’import non acquittés) sauf mention contraire au checkout.

• À réception, l’acheteur vérifie colis et marchandise. En cas d’avarie/manquant : réserves précises sur le bon du transporteur + confirmation écrite sous 3 jours ouvrés au transporteur, copie au vendeur. Sans réserves conformes, la livraison est réputée conforme.

9. Non-conformité – Retours B2B

• Toute réclamation (référence/quantité/vice apparent) : sous 5 jours ouvrés après livraison, par écrit, avec preuves (photos, n° de lot).

• Aucun retour sans accord préalable (RMA) et instructions logistiques. Produits neufs, complets, emballage d’origine.

• Les produits personnalisés/sur mesure ne sont ni repris ni échangés (sauf défaut imputable au vendeur).

• Des frais de restockage (jusqu’à 15 % de la valeur HT) peuvent être appliqués pour les retours non imputables au vendeur.

• Droit de rétractation : non applicable en B2B.

10. Garanties

• En B2B, exclusion des garanties légales du consommateur. Le vendeur garantit la conformité contractuelle et la garantie fabricant éventuelle (durée/procédure selon notice).

• Sont exclus : usure, mauvaise installation/stockage, usage non conforme, modification, cas fortuit/force majeure.

• Remède au choix raisonnable du vendeur : réparation, remplacement ou remboursement de la pièce défectueuse.

11. Limitation de responsabilité

La responsabilité du vendeur est limitée au montant TTC de la commande concernée. Sont exclus : pertes d’exploitation, manque à gagner, dommages indirects/immatériels.

12. Force majeure

Aucune partie n’est responsable en cas de force majeure (C. civ. 1218) : grèves, pandémies, ruptures d’approvisionnement, catastrophes, conflits, décisions administratives, pannes réseau/énergie, etc. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

13. Données personnelles

Les données liées aux commandes et au formulaire de contact sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site. L’acheteur pro dispose des droits RGPD (accès, rectification, opposition B2B, etc.).

14. Propriété intellectuelle

Aucun droit de PI n’est transféré. Marques, logos, textes et visuels restent la propriété de leurs titulaires.

15. Droit applicable – Juridiction

Droit français. Compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

16. Preuve – Archivage

Les registres informatisés, emails et accusés constituent des preuves des commandes et paiements. Les factures sont archivées conformément aux obligations légales.